Code de l'urbanisme

Article A451-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire pour la demande de permis de démolir

Résumé Pour demander un permis de démolir, utilisez le formulaire Cerfa n°13405.

La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Changement d’autorité responsable de l’enregistrement du formulaire

Résumé des changements Le texte modifie l'entité chargée d'enregistrer le formulaire Cerfa 13405, passant de la direction interministérielle au secrétariat général.

La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.

Version 3

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Changement d'identité administrative du formulaire

Résumé des changements Le texte modifie uniquement le nom de l’autorité qui enregistre le formulaire, passant d’une direction interministérielle à une direction générale, sans changer les références aux articles ni au numéro Cerfa.

En vigueur à partir du dimanche 4 novembre 2012

La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.

Version 2

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Extension des références d'articles et simplification du lien vers le formulaire

Résumé des changements Le texte élargit les articles applicables en ajoutant les articles R 421‑26‑27 et supprime les détails spécifiques du formulaire (annexation, suffixe *01), simplifiant ainsi la référence.

En vigueur à partir du dimanche 19 février 2012

La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13405.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-28 à R. 421-28 (1) est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13405*01.