Article A451-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexe du bordereau de dépôt pour la demande de permis de démolir
Résumé Pour demander une démolition, il faut ajouter une liste des documents fournis.
Le demandeur annexe à la demande de permis de démolir un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 451-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.
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