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Livre IV

Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

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Chapitre Ier

Demande de permis de démolir

A451-1 — A451-3

Code de l'urbanisme

Titre V : Dispositions propres aux démolitions

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision