Article A126-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des servitudes d'utilité publique
Résumé Les règles pour montrer les servitudes d'utilité publique sont définies par des normes européennes.
La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.
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