Code de l'urbanisme

Article L520-5

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Article L520-5

La redevance est assise sur la surface de construction prévue à l'article L. 331-10 (Calcul de la taxe d'aménagement) ; son montant est établi par les services de l'Etat en charge de l'urbanisme dans le département.

La redevance est réduite à la demande du redevable si celui-ci établit que la surface de construction prévue n'a pas été entièrement construite.

Elle est supprimée, à la demande du redevable, si celui-ci établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux).

Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont de la compétence des tribunaux administratifs.

La redevance est recouvrée dans les mêmes conditions que les créances domaniales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour les constructions en Île-de-France

Résumé. En Île-de-France, une redevance est due pour la construction de bureaux, commerces ou entrepôts, calculée sur la surface construite.

La redevance est assise sur la surface de construction prévue à l'article L. 331-10 (Calcul de la taxe d'aménagement) ; son montant est établi par les services de l'Etat en charge de l'urbanisme dans le département.

La redevance est réduite à la demande du redevable si celui-ci établit que la surface de construction prévue n'a pas été entièrement construite.

Elle est supprimée, à la demande du redevable, si celui-ci établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux).

Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont de la compétence des tribunaux administratifs.

La redevance est recouvrée dans les mêmes conditions que les créances domaniales.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àRedevable et fait générateur de la taxe en Île-de-France

Le samedi 1 janvier 2011

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 31 (V) : Modification des taxes sur les constructions en Île-de-France

En résumé. Le texte précise désormais que le montant de la redevance est établi par les services de l'Etat en charge de l'urbanisme dans le département, plutôt que par une décision générale de l'autorité administrative.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 121 : Modification des désignations administratives dans le code de l'urbanisme

En résumé. Le recouvrement de la redevance est désormais effectué dans les mêmes conditions que les créances domaniales, sans spécifier l'administration des domaines.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 117 : Modifications des règles fiscales et d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version modifie la référence à l'article de loi pour la renonciation au permis de construire ou à la déclaration, passant de l'article R. 422-3 à l'article L. 421-4.

En vigueur du samedi 4 décembre 1982 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de calcul et d'exonération de la redevance, en supprimant des exceptions spécifiques et en clarifiant les références légales.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 3 décembre 1982

Source : Légifrance