Code de l'urbanisme

Article L520-4

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Article L520-4

Le produit de la redevance est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région, en vue du financement d'infrastructures routières et d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 1 janvier 2016

Le produit de la redevance est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région, en vue du financement d'infrastructures routières et d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àMoment où la taxe d'urbanisme devient due

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le produit de la redevance est désormais entièrement attribué à la région d'Ile-de-France pour financer des infrastructures routières et des équipements, alors qu'auparavant il était partagé entre le budget national et la région.

En vigueur du samedi 4 décembre 1982 au mardi 30 décembre 1986

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'région parisienne' par 'région d'Ile-de-France' et 'district de la région parisienne' par 'région d'Ile-de-France', reflétant une évolution administrative.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 3 décembre 1982

Source : Légifrance