Code de l'urbanisme

Article L520-13

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Article L520-13

Les majorations de redevances pouvant résulter de l'application de l'

article L. 520-3

(

Tarifs de la redevance en Île-de-France

)

Art. L.520-3

Tarifs de la redevance en Île-de-France

En Île-de-France, les tarifs d'une redevance pour les locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage varient selon des circonscriptions et sont actualisés chaque année.

ne sont dues ni pour les constructions industrielles ou à usage de bureaux ayant fait l'objet, antérieurement au 7 juillet 1971, d'un permis de construire ou de la déclaration préalable susceptible d'en tenir lieu ou d'une décision d'agrément, à condition que ce dernier ait été demandé avant le 1er janvier 1971, ni pour les constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'accord préalable déposée avant le 1er janvier 1971.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 4 décembre 1982

Les majorations de redevances pouvant résulter de l'application de l'article L. 520-3 (Tarifs de la redevance en Île-de-France) ne sont dues ni pour les constructions industrielles ou à usage de bureaux ayant fait l'objet, antérieurement au 7 juillet 1971, d'un permis de construire ou de la déclaration préalable susceptible d'en tenir lieu ou d'une décision d'agrément, à condition que ce dernier ait été demandé avant le 1er janvier 1971, ni pour les constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'accord préalable déposée avant le 1er janvier 1971.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 3 décembre 1982

Source : Légifrance