Article L332-4
Abrogé depuis le 2000-12-14
La participation constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction.
1 version
Code de l'urbanisme
Article L332-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le jeudi 14 décembre 2000
La participation constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction.