Abrogé1 septembre 2022
Créé le 1 janvier 2011
En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Code de l'urbanisme
Article L331-32
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2022
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 août 2022