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Chapitre VIII

Etablissement public Paris La Défense

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Article L328-10

Contribution des collectivités territoriales aux charges d'investissement de Paris La Défense

Code de l'urbanisme

Article L328-9

Article L328-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du conseil de développement de l'établissement public Paris La Défense

Résumé Les utilisateurs réguliers des espaces publics de Paris La Défense sont consultés chaque année pour discuter des orientations.

Un conseil de développement représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement est consulté à un rythme fixé par le conseil d'administration et au moins annuel, sur les orientations retenues par l'établissement public pour l'exercice de ses compétences.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution du contrôle préfectoral à un conseil consultatif

Résumé des changements L’article remplace la supervision du préfet (contrôle légal, budgétaire et nomination du comptable) par la création d’un conseil de développement composé d’utilisateurs réguliers qui doit être consulté au moins une fois par an sur les orientations prises.

Un conseil de développement représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement est consulté à un rythme fixé par le conseil d'administration et au moins annuel, sur les orientations retenues par l'établissement public pour l'exercice de ses compétences.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 février 2007

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public sont exercés par le préfet des Hauts-de-Seine dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le préfet des Hauts-de-Seine.