Créé le 10 septembre 2011 · En vigueur depuis le 16 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de Grand Paris Aménagement
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer cette section sur Grand Paris Aménagement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.