Article L321-36
Abrogé depuis le 2015-10-16
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
1 version
Code de l'urbanisme
Article L321-36
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 10 septembre 2011
Abrogé le vendredi 16 octobre 2015
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.