Créé le 10 septembre 2011 · En vigueur depuis le 16 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des délibérations de Grand Paris Aménagement
Résumé. L'article explique comment les décisions du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement sont approuvées par l'État.
La liste des délibérations du conseil d'administration qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-36.