Code de l'urbanisme

Article L321-25

Créé le 10 septembre 2011

Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération nouvelle, les représentants au conseil d'administration de cet établissement des communes incluses dans l'agglomération nouvelle sont élus par le conseil d'agglomération de la communauté ou par le comité du syndicat ou le conseil municipal s'il s'agit d'une commune unique.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 44 (VD)

En vigueur du samedi 10 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Créé parOrdonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011art. 1