Article L321-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des délibérations et conditions d'exécution
Résumé Les décisions importantes de l'établissement doivent être approuvées par l'État, et comment elles sont mises en œuvre est indiqué dans un décret.
La liste des délibérations du conseil d'administration de l'établissement qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-28.
1 version
1 cité