Article L321-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de filiales et acquisitions de participations par les établissements publics d'aménagement
Résumé Les établissements publics d'aménagement peuvent créer des entreprises et acheter ou vendre des parts dans d'autres, avec l'accord du préfet.
Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-28.
Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.
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