Créé le 10 septembre 2011 · En vigueur depuis le 2 mars 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de filiales par les établissements publics d'aménagement
Résumé. Les établissements publics d'aménagement peuvent créer des filiales et participer à des sociétés pour accomplir leurs missions, avec l'approbation du préfet.
Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-28.
Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.