Créé le 19 juillet 1985 · En vigueur depuis le 10 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plan d'action des établissements publics fonciers
Résumé. Les établissements publics fonciers de l'État doivent créer un plan d'action à long terme qui définit leurs actions et les règles pour vendre les terrains, en respectant les objectifs d'urbanisme et de logement.
I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui :
1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement.
II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte :
1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.