Code de l'urbanisme

Article L315-6

Abrogé1 octobre 2007

Créé le 13 novembre 1973 · En vigueur du 11 octobre 2001 au 30 septembre 2007

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code, l'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007

En vigueur du jeudi 11 octobre 2001 au dimanche 30 septembre 2007

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir son application à toute opération ou travaux nécessitant une autorisation administrative, et non plus uniquement aux lotissements.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au mercredi 10 octobre 2001