Article L222-2
Abrogé depuis le 1985-07-19
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions d'intervention des décisions administratives mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 222-1.
1 version
1 cité
Code de l'urbanisme
Article L222-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le vendredi 19 juillet 1985
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions d'intervention des décisions administratives mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 222-1.