Article L213-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la gestion des réserves foncières aux biens acquis par préemption
Résumé Les terrains achetés par la préemption sont gérés comme les réserves foncières.
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par exercice du droit de préemption.
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