Créé le 19 juillet 1991
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de gestion des réserves foncières aux biens préemptés
Résumé. Les règles de gestion des réserves foncières s'appliquent aussi aux biens achetés grâce au droit de préemption.
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par exercice du droit de préemption.