En vigueur du 1 avril 1976 au 18 juillet 1991, puis depuis le 16 juillet 2006
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Exclusions du droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 (Droit de priorité des communes sur les ventes immobilières publiques) du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation (Le bail à construction : définition et durée).