Code de l'urbanisme

Article L211-3

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Article L211-3

Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 (Droit de priorité des communes sur les ventes immobilières publiques) du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation (Le bail à construction : définition et durée).

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En vigueur du 1 avril 1976 au 18 juillet 1991, puis depuis le 16 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du droit de préemption urbain

Résumé. Le droit de préemption urbain ne s'applique pas aux ventes de biens immobiliers déjà notifiés à la commune ou aux terrains vendus à un locataire dans le cadre d'un bail à construction pour une accession sociale à la propriété.

Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 (Droit de priorité des communes sur les ventes immobilières publiques) du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation (Le bail à construction : définition et durée).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 96 : Exemption supplémentaire du droit de préemption urbain

En résumé. La nouvelle version ajoute une exemption supplémentaire : le droit ne s’applique plus aux ventes ou cessions destinées au preneur‑à‑bail en construction dans le cadre des opérations d’accession sociale.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au vendredi 7 août 2015

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions spécifiques d'application du droit de préemption urbain dans les périmètres d'intérêt national et simplifie la règle en indiquant qu'il n'est pas applicable aux aliénations ayant fait l'objet d'une notification prévue par l'article L. 240-3.

Abrogé depuis le vendredi 19 juillet 1991

Abrogé parLoiart. 35 ()

En vigueur du lundi 1 juin 1987 au jeudi 18 juillet 1991

En résumé. La nouvelle version élargit les pouvoirs de l'autorité administrative en permettant d'instituer (et non plus seulement rétablir) le droit de préemption urbain et de le déléguer à une autre personne, tandis que la version précédente se limitait au rétablissement et au changement du titulaire.

En vigueur du samedi 19 juillet 1986 au dimanche 31 mai 1987

En résumé. La nouvelle version supprime les restrictions spécifiques sur l'usage du droit de préemption et élargit ses possibilités d'application, notamment en permettant son extension aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4.

En vigueur du jeudi 1 avril 1976 au vendredi 18 juillet 1986

Modifié parLoi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 63

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur la substitution de l'État aux collectivités locales et se concentre uniquement sur les objets spécifiques du droit de préemption pour des politiques sociales d'habitat.

Transféré depuis le jeudi 1 avril 1976

Ce numéro appartenait auparavant àExclusions du droit de préemption urbain

Source : Légifrance