Code de l'urbanisme

Article L174-3

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 2 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de révision des plans d'occupation des sols

Résumé. Les plans d'occupation des sols en cours de révision avant fin 2015 peuvent être finalisés jusqu'en mars 2017 (ou septembre 2018 pour les outre-mer), et restent valables jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme.

Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 101

En résumé. Ajout d’une date limite supplémentaire (26 septembre 2018) pour la réalisation des procédures de révision du plan d’occupation des sols dans les communes d’outre‑mer.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 1 mars 2017

Créé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art.