Code de l'urbanisme

Article L174-4

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 26 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets et modifications des plans d'occupation des sols

Résumé. Les plans d'occupation des sols encore en vigueur ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme et peuvent être modifiés ou mis en compatibilité sous certaines conditions.

Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par le titre V du présent livre.

Les dispositions de l'article L. 123-1 dans leur rédaction antérieure au 15 décembre 2000 leur demeurent applicables.

Ils peuvent faire l'objet :

1° D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan ;

2° D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 153-54 à L. 153-59.

Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 mai 2026

Modifié parLoi n°2025-1129 du 26 novembre 2025art. 1 (V)

En résumé. La modification supprime la condition restrictive concernant les cas prévus aux 2° et 3° du I de l'article L. 153-31 pour les modifications des plans d'occupation des sols.

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au lundi 25 mai 2026

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 15 (V)

En résumé. Le texte précise que certaines exceptions ne concernent plus tout le texte de l’article L 153‑31 mais uniquement son paragraphe I.