⏺Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide ⏺

⏺ de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ⏺

⏺

⏺, excepté

⏺ dans les cas

⏺

⏺ mentionnés ⏺ aux deuxième à cinquièmealinéas de l'article L. ⏺ 153-36

⏺ et ⏺ dans les autres cas prévus parla ⏺

⏺ loi ⏺. ⏺

I.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de…

1° Soit de changer les orientations définies par le projet…

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone…

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des…

4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui,…

5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation…

II.-Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la…

Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la…

III.-Lorsqu'ils ont pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements ou les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation, conformément à l'article L. 152-6-5, sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser ou aux zones naturelles, agricoles ou forestières en vue de délimiter ces secteurs en application de l'article L. 151-14-1 relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.

I.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de…

1° Soit de changer les orientations définies par le projet…

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone…

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des…

4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui,…

5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation…

II.-Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la…

Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la…

III.-Lorsqu'ils ont pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application de l'article L. 151-14-1 relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.

I.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :

1° Soit de changer les orientations définies par le projet…

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone…

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des…

4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui,…

5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation…

II.-Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du même code, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du présent code relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.

Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de…

1° Soit de changer les orientations définies par le projet…

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone…

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des…

4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation…

Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de…

1° Soit de changer les orientations définies par le projet…

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone…

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des…

4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui,…

5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de…

1° Soit de changer les orientations définies par le projet…

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone…

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des…

4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.