Article L153-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête publique du plan local d'urbanisme
Résumé Le maire ou le président de la communauté de communes doit organiser une enquête publique sur le projet de plan local d'urbanisme.
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire.
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