Code de l'urbanisme

Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

Article L123-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

Résumé Le schéma directeur doit être changé pour respecter les règles et l'État le dit au président de la région.

Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou modifié afin de respecter les obligations qui lui sont faites par l'article L. 123-2, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe le président du conseil régional.

Article L123-19

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Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Résumé La région d'Île-de-France doit répondre dans trois mois pour dire si elle va changer son plan.

Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par l'autorité administrative compétente de l'Etat, la région fait connaître à celle-ci si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire.

Article L123-20

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Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

Résumé Si la région ne réagit pas à temps, l'État peut changer le plan de la région d'Île-de-France après consultation des entités locales.

Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma après avis de la région, des départements et des communautés d'agglomération concernés de la région.
Il en est de même si l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de la demande initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, d'une délibération approuvant le projet correspondant.

Article L123-21

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Procédure d'approbation de la révision ou modification du schéma directeur de l'Ile-de-France

Résumé La révision du plan d'urbanisme de l'Ile-de-France nécessite une enquête publique et une approbation par le gouvernement.

La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.