Article L153-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête publique pour une zone d'aménagement concerté
Résumé Une enquête publique pour une zone d'aménagement concerté peut remplacer une autre enquête si tous les documents nécessaires sont fournis.
Lorsque l'enquête concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à l'enquête comprenne les pièces requises par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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