Code de l'urbanisme

Paragraphe 6 : Modification

Article L123-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du schéma directeur de la région Île-de-France

Résumé Le président du conseil régional peut changer le plan de la région Île-de-France, mais pas si ça nuit à son économie.

Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.

Article L123-15

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Modifications du schéma directeur de la région Île-de-France

Résumé Avant de changer le plan de la région Île-de-France, on demande l'avis de l'Etat et des collectivités locales.

Les modifications envisagées sont soumises pour avis à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-8.

Article L123-16

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Procédure de modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Résumé Les habitants et les associations peuvent donner leur avis sur les changements du plan d'aménagement de la région Île-de-France.

La procédure de modification fait l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les modalités de la concertation permettent au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard des caractéristiques des modifications, d'accéder aux informations relatives aux modifications envisagées et aux avis requis précités et de formuler des observations et des propositions qui sont enregistrées et conservées par le conseil régional.
Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional, qui délibère sur le projet de modification et le transmet à l'autorité administrative compétente de l'Etat pour approbation.

Article L123-17

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Procédure de modification du schéma directeur de la région Île-de-France

Résumé Si l'État refuse un projet de modification pour l'Île-de-France, il le renvoie au conseil régional pour qu'il le change dans les trois mois.

Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat estime ne pas pouvoir approuver en l'état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet, dans les trois mois suivant sa transmission, afin qu'y soient apportées les modifications nécessaires.