Article L123-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'approbation de la révision ou modification du schéma directeur de l'Ile-de-France
Résumé La révision du plan d'urbanisme de l'Ile-de-France nécessite une enquête publique et une approbation par le gouvernement.
La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
1 version
1 cité