Article L123-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Résumé Si la région ne réagit pas à temps, l'État peut changer le plan de la région d'Île-de-France après consultation des entités locales.
Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma après avis de la région, des départements et des communautés d'agglomération concernés de la région.
Il en est de même si l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de la demande initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, d'une délibération approuvant le projet correspondant.
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