Article L123-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Résumé La région d'Île-de-France doit répondre dans trois mois pour dire si elle va changer son plan.
Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par l'autorité administrative compétente de l'Etat, la région fait connaître à celle-ci si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire.
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