Code de l'urbanisme

Article L122-1-1

Créé le 13 janvier 2011

Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables et un document d'orientation et d'objectifs. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 17 (V)