Les directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant le 13 juillet 2010 sont poursuivies jusqu'à leur terme.

Les directives territoriales d'aménagement dont l'adoption est intervenue après le 13 juillet 2010 sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables prévues par les articles L. 102-4 (Objectifs des directives territoriales d'aménagement et de développement durables)Art. L.102-4Objectifs des directives territoriales d'aménagement et de développement durablesLes directives territoriales fixent les objectifs de l'État pour un développement durable dans des domaines comme l'urbanisme, le logement, et la protection de l'environnement. à L. 102-11 (Modification des directives d'aménagement durable)Art. L.102-11Modification des directives d'aménagement durableLes directives d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret, mais sans changer leur essence, après avis des parties concernées et consultation publique..