Code de l'urbanisme

Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Directives territoriales d'aménagement avant juillet 2010

Résumé. Les directives d'aménagement approuvées avant juillet 2010 restent valables et peuvent être modifiées ou supprimées selon des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des directives territoriales d'aménagement

Résumé. Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent valables et suivent certaines règles.

Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.
Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 (Application des directives territoriales d'aménagement pour le littoral et les montagnes) à L. 172-5 (Suppression des directives territoriales d'aménagement).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des directives territoriales d'aménagement pour le littoral et les montagnes

Résumé. Les règles spéciales pour les zones côtières et montagneuses, fixées avant 2010, continuent de s'appliquer aux personnes et projets concernés.

Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des directives territoriales d'aménagement

Résumé. Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 peuvent être modifiées selon des règles spécifiques.

Les directives territoriales d'aménagement peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des directives territoriales d'aménagement

Résumé. Les directives territoriales d'aménagement peuvent être modifiées par l'État, sous certaines conditions, après une enquête publique et des avis consultatifs.

Les directives territoriales d'aménagement peuvent être modifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale.
Le projet de modification est soumis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes.
Le projet de modification est soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat aux régions, départements, communes chefs-lieux d'arrondissement ainsi qu'aux communes de plus de 20 000 habitants et aux groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme intéressés et aux comités de massifs. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
Lors de toute modification d'une directive territoriale d'aménagement approuvée avant le 13 juillet 2010, il peut être décidé de lui appliquer les dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des directives territoriales d'aménagement

Résumé. Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées par un décret en Conseil d'Etat, selon les règles prévues à l'article L. 172-4.

Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article L. 172-4 (Modification des directives territoriales d'aménagement), par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
Article L172-1
Article L172-2
Article L172-3
Article L172-4
Article L172-5