En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'urbanisme
Résumé. Les règles pour appliquer le livre sur l'urbanisme sont fixées par un décret du Conseil d'État.
Les modalités d'application du présent livre sont, sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat.
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