Code de l'urbanisme
Section 1 : Périmètre
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Définition et modification des limites des plans d'urbanisme
Résumé. La section explique comment définir et modifier les limites d'un plan d'urbanisme, en impliquant les communes et autres acteurs.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Section 1 : Périmètre
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
Sous-section 4 : Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale
Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale
Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale
Sous-section 7 : Retrait en cours de procédure