Abrogé1 avril 2021
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Normes renforcées pour les nouvelles constructions dans certains secteurs
Résumé. Un plan d'urbanisme peut exiger des normes strictes pour les nouvelles constructions dans certains secteurs, notamment en matière de réseaux internet.
Le document d'orientation et d'objectifs peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
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