Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes du territoire intercommunal en application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes)Art. L.302-5Taux de logements sociaux dans les grandes communesCertaines grandes communes doivent avoir au moins 20% ou 25% de logements sociaux, sauf exceptions., dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme. Lorsque, dans ces délais, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas modifié ou révisé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, ou lorsqu'il a explicitement notifié au représentant de l'Etat sa volonté de ne pas procéder à cette modification ou révision, il est fait application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-4 du même code (Modification du programme local de l'habitat)Art. L.302-4Modification du programme local de l'habitatUn programme local de l'habitat peut être modifié pour suivre les lois, les changements démographiques ou les projets de rénovation urbaine., pour les prélèvements opérés sur les communes du territoire intercommunal en application de l'article L. 302-7 dudit code (Prélèvement sur les communes pour manque de logements sociaux)Art. L.302-7Prélèvement sur les communes pour manque de logements sociauxLes communes doivent payer une amende si elles n'ont pas assez de logements sociaux, mais elles peuvent réduire cette amende en dépensant pour des projets liés au logement..

Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.