Transféré3 janvier 1976
Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 3 janvier 1976
(texte non reproduit).
Code de l'urbanisme
Article L110-2
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Transféré depuis le samedi 3 janvier 1976
En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 2 janvier 1976