Code de l'urbanisme

Article L110-2

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Article L110-2

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Transféré3 janvier 1976

Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 3 janvier 1976

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Transféré depuis le samedi 3 janvier 1976

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 2 janvier 1976

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