Code de l'urbanisme

Article L212-8

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Article L212-8

L'arrêté ou le décret instituant une zone d'aménagement différé fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par /M/règlement d'administration publique/M/LOI 1328 ART. 28: décret en conseil d'Etat//.

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En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au dimanche 31 mai 1987

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