Article R552-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesure d'administration judiciaire de renvoi à la formation collégiale
Résumé Renoyer une affaire à un groupe de juges est une décision administrative.
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article L. 552-6, est une mesure d'administration judiciaire.
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