Article R522-8
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (VD)
Les dispositions des articles R. 212-8, R. 212-9, R. 212-18 à R. 212-21 et du troisième alinéa de l'article R. 212-36 ne sont pas applicables à Mayotte.
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