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Sous-section 3-2

Le juge des contentieux de la protection

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Paragraphe 2

Compétence territoriale

R213-9-5 — R213-9-8

Code de l'organisation judiciaire

Paragraphe 1 : Compétence matérielle

Article R213-9-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection

Résumé Le juge des contentieux de la protection agit selon des règles précises venues de plusieurs codes de loi.

Les règles relatives à la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.

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Article R213-9-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge des contentieux de la protection en matière d'appel des actions d'expulsion

Résumé Ce juge traite des appels pour expulser ceux qui occupent illégalement des bâtiments.

Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3.

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Article R213-9-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge des contentieux de la protection en matière de contentieux civils

Résumé Le juge des contentieux de la protection règle les conflits jusqu'à 5 000 euros et peut être contesté au-delà pour certains types de litiges.

Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.

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