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Compétence territoriale

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Dispositions sur le renvoi à la formation collégiale

Code de l'organisation judiciaire

Article R213-9-8

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Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection

Résumé Le juge des contentieux de la protection s'occupe des affaires liées à l'inscription et la radiation sur le fichier national des incidents de paiement dans le lieu où vit la personne qui doit de l'argent.

Dans le cas prévu à l'article L. 213-4-6, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où est situé le domicile du débiteur.

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Dans le cas prévu à l'article L. 213-4-6, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où est situé le domicile du débiteur.