Article R213-9-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur le renvoi à la formation collégiale
Résumé Les décisions qui renvoient une affaire à plusieurs juges sont des actes administratifs, pas des jugements.
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
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