Article R213-9-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection en matière d'immeubles
Résumé Le juge qui s'occupe des problèmes de location ou d'occupation d'immeubles est celui du lieu où se trouvent ces immeubles.
Dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.
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