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Compétence territoriale

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Article R213-9-6

Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection

Code de l'organisation judiciaire

Article R213-9-5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection

Résumé Le juge des contentieux de la protection applique des règles de compétence territoriale précises.

Les règles relatives à la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.

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Les règles relatives à la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.