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Paragraphe 2

Compétence en dernier ressort

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Article R211-3-19

Compétence du tribunal judiciaire en matière d'élections des délégués mineurs

Code de l'organisation judiciaire

Article R211-3-18

Article R211-3-18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire en matière de contestation de la désignation des représentants des salariés

Résumé Le tribunal judiciaire peut trancher les disputes sur la nomination du représentant des salariés.

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce.

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Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce.