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Paragraphe 2

Compétence en dernier ressort

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Article R211-3-20

Compétence du tribunal judiciaire en matière de contestation de l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière

Code de l'organisation judiciaire

Article R211-3-19

Article R211-3-19

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Compétence du tribunal judiciaire en matière d'élections des délégués mineurs

Résumé Le tribunal judiciaire règle les problèmes d'inscriptions et de radiations pour les élections des délégués mineurs.

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.

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Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.