Abrogé5 juin 2008
Créé le 6 novembre 2001 · En vigueur du 18 mars 2007 au 4 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un magistrat coordonnateur des maisons de justice et du droit
Résumé. Un magistrat est désigné pour organiser les actions dans les maisons de justice, tenir les membres informés et les représenter lorsqu'ils ne peuvent le faire eux-mêmes.
Les chefs de juridiction désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet mentionnée à l'article R. 761-17, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission :
- de veiller, sans préjudice des attributions du greffier en chef, directeur de greffe, à la coordination des actions conduites au sein d'une ou de plusieurs maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ;
- d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci ;
- de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par les chefs de juridiction.