Article R*761-34
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Composition des assemblées plénières
Résumé Les assemblées plénières des tribunaux rassemblent juges, fonctionnaires et agents de l'État, ainsi que d'autres personnes selon le tribunal.
Mots-clés : assemblée plénière magistrats fonctionnaires agents de l'État tribunaux service judiciaire cour d'appel tribunal de grande instance tribunal d'instance chambre détachée service administratif régional
Les magistrats, les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la direction des services judiciaires sont membres de l'assemblée plénière.
L'assemblée plénière du tribunal de grande instance comprend en outre les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance et les magistrats chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée.
L'assemblée plénière de la cour d'appel comprend en outre les magistrats, fonctionnaires et agents de l'Etat du service administratif régional.
Article R*761-35
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Participation des stagiaires et agents non dirigés aux réunions plénières
Résumé Les auditeurs, stagiaires rémunérés, autres stagiaires et agents sous les magistrats assistent aux réunions plénières même s'ils ne sont pas sous la direction des services judiciaires.
Mots-clés : Assemblée plénière Personnel judiciaire Stages Fonction publique
Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée plénière.
Article R*761-36
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Commission permanente de l'assemblée plénière
Résumé Chaque tribunal doit mettre en place une commission permanente pour aider à gérer les réunions de l'assemblée plénière.
Mots-clés : organisation judiciaire commission permanente assemblée plénière juridiction
Dans chaque juridiction, il est constitué une commission permanente de l'assemblée plénière conformément aux dispositions des articles R761-38 à R761-45.
Article R*761-37
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Échange de vues de l'assemblée plénière sur les questions des articles R761-17 et R761-31
Résumé L'assemblée plénière discute des points déjà votés par les assemblées des magistrats et des fonctionnaires.
Mots-clés : Assemblée plénière Gouvernance judiciaire Consultation Décision
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées aux articles R761-17 et R761-31, ayant fait préalablement l'objet d'un vote de l'assemblée des magistrats et de l'assemblée des fonctionnaires. Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive de la maison de justice et du droit.
